Circulaire 1417 et ses effets en France

Commission des agents : ce que peut changer la dernière recommandation de la FIFA

Le 25 septembre, la FIFA publiait une information sur les travaux de la commission du statut et du joueur et ses recommandations pour réformer le système de transferts. L’organisme rattaché au Conseil de la FIFA s’est notamment penché sur les modalités de rémunération des agents de joueur.

La première recommandation, qui suggère de fixer des plafonds sur les commissions n’est pas une nouveauté en soi. La réglementation en vigueur concernant la collaboration avec les intermédiaires prévoit déjà une rémunération plafonnée à 3%, quelque soit le type d’opération engagée. La dernière recommandation de la FIFA introduit une nouveauté concernant les agents mandatés par un club : les commission pourrait dans ces situations être plafonnées à 10% au lieu de 3% précédemment. Cet avis reste cependant consultatif et n’a pas de force contraignante sur le droit français, qui conserve toute la latitude d’adopter ou non cette recommandation. La FIFA précise d’ailleurs que cet avis ne peut s’appliquer qu’en prenant en considération les réglementations nationales. L’article L227-17 du Code du Sport français prévoit d’ailleurs que « le montant de la rémunération de l’agent sportif ne peut excéder 10 % du montant du contrat conclu par les parties qu’il a mises en rapport ».

Une seconde recommandation devrait attirer l’attention des agents en activité. Actuellement les clubs doivent d’ores et déjà enregistrer les paiements des commissions versées aux agents à l’occasion des transferts internationaux sur T.M.S, le logiciel administratif de gestion des transferts internationaux entre clubs (pour en savoir plus, voir notre article sur le T.M.S.). La recommandation suggère d’aller encore plus loin organisant la redistribution des commissions des agents via l’un de ses organes. Cette nouveauté s’inscrit dans la volonté de la FIFA de rendre plus transparentes les opérations sur le marché des transferts.

Jusqu’alors utilisée essentiellement par les clubs, la plateforme T.M.S devra donc intégrer les agents de joueur, ce qui implique in fine de réguler la profession dans les différents pays affilés à la FIFA. Cette recommandation est un nouveau pas vers la réintroduction du système de licences dans les pays membres de l’association FIFA. Un congrès de la FIFA devrait se tenir dans les prochains mois pour statuer définitivement sur ce mouvement. A ce stade, rien ne permet pour autant de présager un retour vers le système anciennement mis en place par la FIFA, qui conditionnait l’obtention de la licence d’agent d joueur la réussite d’un examen organisé par la Fédération internationale. Il est plus probable que là encore, les fédérations nationales disposent de marge de manoeuvre pour l’octroi des licences.