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La charte du football professionnel vaut pour du beurre : Descente en division inférieure et diminution de salaire…

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Par une décision du 10 février 2016, la Cour de Cassation a tranché un litige opposant un joueur de football professionnel à son employeur, en l’occurrence le FC Nantes Atlantique. Ce litige a été l’occasion pour la chambre sociale de se prononcer sur la validité d’une disposition de la Charte du football professionnel.

La charte du football professionnel qui a valeur de convention collective prévoit à son article 761 la possibilité pour le club de diminuer le salaire des joueurs de 20%, en cas de descente en division inférieure. Pour procéder à une diminution plus importante elle doit, selon ce même texte, solliciter l’avis du joueur par écrit avant le 30 juin. Cet avis est présumé donné par le joueur sans réponse de ce dernier à l’expiration d’un délai de 8 jours à compter de la réception de la proposition.

En l’occurrence, le joueur n’a contesté la diminution de sa rémunération qu’un an plus tard. Il était donc totalement hors délai du point de vue de la Charte du Football professionnel.

Or, lors de son examen du litige, la Cour de Cassation est venue censurer la position de la Cour d’appel, pourtant conforme à la Charte du Football professionnel. En effet, la Cour de Cassation a rappelé le principe général s’appliquant en matière de droit du travail et en particulier de la rémunération d’un salarié. Celle-ci étant un élément essentiel du contrat de travail, elle ne peut être modifié unilatéralement par l’employeur qui doit recueillir le consentement du salarié.

Le Club (en l’occurrence le FC Nantes) a donc commis une illégalité en diminuant de manière unilatérale la rémunération de son salarié/joueur.

En visant l’article 1134 du Code civil, c’est l’obligation de recueillir le consentement du cocontractant pour modifier ou mettre fin à un contrat sauf exceptions qui est rappelé. La Cour de Cassation est surtout venue poser de manière ferme et claire la contrariété de l’article 761 de la Charte du Football professionnel avec le caractère d’ordre public du Code du travail en ces termes : « Attendu que, sauf disposition légale contraire, une convention collective ne peut permettre à un employeur de procéder à la modification du contrat de travail sans recueillir l’accord exprès du salarié. »

Dans l’attente d’une éventuelle modification de la Charte du Football professionnel, cette décision pourrait avoir des répercussions importantes du point de vue du contentieux. Surtout, cet article de la Charte du Football Professionnel qui permet aux clubs de réduire leur premier poste de dépense (la masse salariale) de manière automatique ne devrait plus trouver à s’appliquer. Ce qui devrait contraindre les équipes à redoubler de vigilance et surtout à anticiper afin de maintenir des finances saines, notamment afin de remplir les conditions exigées par la Direction Nationale du Contrôle de Gestion.

Référence de la décision : Cour de Cassation, chambre sociale, pourvoi 14-26147, 10 février 2016.

Décision