Article 1 : Objet
L’ensemble des prestations de formation fournies aux particuliers par la Société par actions simplifiée dénommée Institut préparatoire au métier d’agent de football (ci-après l’IPAF) sont régies par les documents suivants par ordre d’importance et de prévalence à l’exclusion de toute autre disposition qui aurait pu être communiqué au bénéficiaire des services de l’IPAF :
Le Règlement Intérieur de formation du Prestataire, pris en application des articles L.6352-3 à L.6352-5 et R.6352-3 à R.6352-15 du Code du Travail relatif aux droit et obligations des stagiaires au cours des sessions de formation, et à la discipline et aux garanties attachées à la mise en œuvre des formations,
Les avenants éventuels aux conventions de formation professionnelle acceptées par les deux parties,
Les éventuelles conventions de formation professionnelle acceptées par les deux parties,
Les fiches pédagogiques des formations,
Les avenants aux présentes conditions générales,
Les présentes conditions générales,
En cas de contradiction entre l'un de ces documents, celui de cité antérieurement prévaudra pour l'interprétation en cause.
Les dispositions des conditions présentes conditions générales et des documents précités expriment l'intégralité de l'accord conclu entre les parties. Ces dispositions prévalent donc sur toute proposition, échange de lettres, notes ou courriers électronique antérieures à sa signature, ainsi que sur toute autre disposition figurant dans des documents échangés entre les parties et relatifs à l'objet du contrat.
Les présentes conditions générales de ventes peuvent être modifiées à tout moment.
Article 2 : Définitions
Bénéficiaire : Désigne toute personne physique régulièrement inscrite à l’IPAF selon les conditions prévues par les présentes conditions générales de vente.
IPAF : Désigne la Société par actions simplifiée dénommée Institut Préparatoire au Métier d’Agent de Football dont le siège social est situé au 10 rue de Penthièvre – 75008 Paris, et dont le numéro de SIRET est le 817 840 341 00017.
Examen d’agent de la FFF : Examen permettant d’obtenir la licence d’agent sportif suite à la réussite de l’examen général puis de l’examen spécifique.
Examen général : Examen organisé par le comité national olympique et sportif français portant sur les matières juridiques et communs à l’ensemble des candidats à l’examen d’agent sportif sans considération de discipline.
Examen spécifique : examen organisé par la Fédération Française de football portant uniquement sur les règlementations de la Ligue de Football Professionnel, de la Fédération Française de Football et de la Fédération Internationale de Football Association relatives au football.
FFF : Fédération Française de Football
CNOSF : Comité national olympique et sportif français
CFAS : Commission fédérale des agents sportifs de la fédération Française de Football
Plateforme IPAF : Espace d’apprentissage numérique de l’IPAF accessible via internet.
Article 3 : Prix
Les prix applicables pour les formations proposées par l’IPAF sont ceux en vigueur au jour de l’émission de la demande d’inscription par le Bénéficiaire. Nos tarifs sont forfaitaires et ne donne lieu ni à escompte, ni à ristourne sauf accord particulier.
Dans le cas où un candidat souhaiterait suivre une formation sur mesure ou ne comprenant qu’une partie du contenu des formations dispensées par l’IPAF, un devis ainsi qu’un programme particulier de formation reprenant le contenu exact des prestations dont le candidat bénéficiera seront établis. Ce devis constituera la base tarifaire applicable sous réserve d’avoir été expressément accepté par le Bénéficiaire.
Toute somme due à l’IPAF est payable en euros par chèque ou virement selon l’échéancier prévue par la convention de formation individuelle conclue entre le Bénéficiaire et l’IPAF.
Dans le cas où les frais de formation du Bénéficiaire était acquittés par un tiers à la convention de formation professionnelle, le Bénéficiaire garanti l’IPAF contre tout recours du tiers tendant à obtenir un remboursement ou une indemnisation de la part de l’IPAF.
Les pénalités de retard de paiement dues par le Bénéficiaire commencent à courir après mise en demeure par lettre RAR ou courriel.
Pour les bénéficiaires personnes morales : Tout retard de paiement donnera lieu, en plus des pénalités de retard, au versement d'une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement au profit de l’IPAF, d'un montant de 40 € (quarante euros), conformément à l'article D.441-5 du Code du Commerce. Cette indemnité sera due de plein droit et sans formalité par le Bénéficiaire personne morale, en situation de retard.
Article 4 : Inscription définitive
Un candidat sera considéré comme définitivement inscrit au moment où il aura fourni l’ensemble des garanties financières et moyen de paiement lui permettant de s’acquitter du montant des droits d’inscription afférent à la formation pour laquelle il a postulé.
Une inscription est valable pour une session soit d’avril de l’année N à mars de l’année N+1, selon le planning de la formation.
En cas de report de l’examen organisé par le CNOSF et/ou la Fédération Française de football, l’inscription sera prorogée jusqu’à la semaine précédant la nouvelle date de l’examen. Dans ce cas, l’IPAF s’engage à poursuivre le suivi du Bénéficiaire à distance via la Plateforme IPAF, à lui fournir des examens blancs avec corrigés et à communiquer les mises à jour permettant de bénéficier des connaissances à jour pour le ou les examens devant être présentés.
Article 5 : Formation proposées par l’IPAF
5.1 Formation Premium
La formation premium a pour contenu les services suivants :
La participation aux sessions de formation en présentiel (volume horaire : 300 heures).
La possibilité de visionner en illimité les vidéos des cours en présentiel ainsi que les interventions thématiques ou spécifiques.
Le suivi de l’équipe pédagogique du Bénéficiaire via la messagerie prévue à cet effet sur la plateforme IPAF.
L’accès à la plateforme IPAF contenant l’ensemble des ressources d’apprentissage mises à disposition du Bénéficiaire et l’espace d’échange avec l’équipe pédagogique, les anciens élèves ainsi qu’avec les élèves de la promotion à laquelle le Bénéficiaire participe.
La participation aux deux semaines intensives précédant respectivement l’Examen général et l’Examen spécifique, selon le planning défini par la convention de formation professionnelle établie entre le Bénéficiaire et l’IPAF.
La fourniture au bénéficiaire d’un fascicule de cours par matière au programme de l’examen en version papier et numérique, via la plateforme IPAF, permettant de préparer l’examen d’agent sportif pour chaque matière et/ou thématique au programme.
La fourniture au Bénéficiaire de fiches en format numérique via la plateforme IPAF pour chaque matière à l’examen.
La mise à disposition des annales de l’examen d’agent sportif disponibles sous format numérique.
La correction commentée des interrogations effectuées par le Bénéficiaire ainsi que la fourniture d’un corrigé.
La possibilité de participer aux événements hors temps de formation organisés par l’IPAF ou un de ses partenaires notamment les Master class, intervention de professionnel, colloques, séminaire ou visites (sous réserve d’organisation par l’IPAF et selon le nombre de places disponibles lorsque celles-ci sont limitées).
5.2 Formation à distance vidéo :
La formation à Distance Vidéo a pour contenu les services suivants
La possibilité de visionner en illimité les vidéos des cours en présentiel ainsi que des interventions thématiques ou spécifiques.
Le suivi de l’équipe pédagogique du Bénéficiaire via la messagerie prévue à cet effet sur la plateforme IPAF avec une réponse écrite aux questions posées.
L’accès à la plateforme IPAF contenant l’ensemble des ressources d’apprentissage mises à disposition du Bénéficiaire et l’espace d’échange avec l’équipe pédagogique, les anciens élèves ainsi qu’avec les élèves de la promotion à laquelle le Bénéficiaire participe.
La participation aux deux semaines intensives précédant respectivement l’Examen général et l’Examen spécifique, selon le planning défini par la convention de formation professionnelle établie entre le Bénéficiaire et l’IPAF.
La fourniture au Bénéficiaire d’un fascicule de cours par matière au programme de l’examen en version numérique, via la plateforme IPAF, permettant de préparer l’examen d’agent sportif pour chaque matière et/ou thématique au programme.
La fourniture au Bénéficiaire de fiches en format numérique via la Plateforme IPAF pour chaque matière à l’examen.
La mise à disposition des annales de l’examen d’agent sportif disponibles sous format numérique via la plateforme IPAF.
La correction commentée des interrogations effectuées par le Bénéficiaire ainsi que la fourniture d’un corrigé.
La possibilité de participer aux événements hors temps de formation organisés par l’IPAF ou un de ses partenaires notamment les Master class, intervention de professionnel, colloques, séminaire ou visites (sous réserve d’organisation par l’IPAF et selon le nombre de places lorsque celles-ci sont limitées).
5.3 Formation à distance simple
La formation à Distance simple a pour contenu les services suivants
Le suivi de l’équipe pédagogique du Bénéficiaire via la messagerie prévue à cet effet sur la plateforme IPAF avec une réponse écrite aux questions posées.
L’accès à la plateforme IPAF contenant l’ensemble des ressources d’apprentissage mises à disposition du Bénéficiaire et l’espace d’échange avec l’équipe pédagogique, les anciens élèves ainsi qu’avec les élèves de la promotion à laquelle le Bénéficiaire participe.
La participation aux deux semaines intensives précédant respectivement l’Examen général et l’Examen spécifique, selon le planning défini par la convention de formation professionnelle établie entre le Bénéficiaire et l’IPAF.
La fourniture au Bénéficiaire d’un fascicule de cours par matière au programme de l’examen en version numérique, via la plateforme IPAF, permettant de préparer l’examen d’agent sportif pour chaque matière et/ou thématique au programme.
La fourniture au Bénéficiaire de fiches en format numérique via la Plateforme IPAF pour chaque matière à l’examen.
La mise à disposition des annales de l’examen d’agent sportif disponibles sous format numérique via la plateforme IPAF.
La fourniture d’un corrigé aux interrogations effectuées par le Bénéficiaire.
La possibilité de participer aux événements hors temps de formation organisés par l’IPAF ou un de ses partenaires notamment les Master class, intervention de professionnel, colloques, séminaire ou visites (sous réserve d’organisation par l’IPAF et selon le nombre de places disponibles lorsque celles-ci sont limitées).
Article 6 : Assiduité
Toute absence d’un Bénéficiaire à une séance de cours en présentiel doit être justifiée (sauf urgence ou cas exceptionnel) au moins 48 heures avant la séance par un motif légitime et accompagnée de documents prouvant la raison de l’absence.
L’IPAF pourra exclure de la formation Premium sans délai ni préavis et sans indemnisation, tout Bénéficiaire qui cumulerait plus de 3 (trois) absences non justifiées par un motif légitime. Dans ce cas, le Bénéficiaire bénéficiera des services prévus pour la formation à distance à compter de la date de la notification de son exclusion de la formation Premium.
Article 7 : Propriété intellectuelle des supports de cours
Conformément à l’article L 111-1 du Code de propriété intellectuelle, L’IPAF est détentrice du droit de propriété de l’ensemble des supports pédagogiques, quelle qu’en soit la forme (notamment papier, numérique, orale), utilisés dans le cadre des formations dispensées au Bénéficiaire.
Le Bénéficiaire s’enge à utiliser l’ensemble des services et supports pédagogiques fournis par l’IPAF uniquement pour la préparation de l’examen d’agent sportif conformément au programme de la formation. Par conséquent, le Bénéficiaire s’engage irrévocablement à ne pas reproduire, enregistrer, copier, céder, échanger, donner, prêter, transmettre ou communiquer aucun de supports pédagogiques utilisés dans le cadre d’une des formations dispensées par l’IPAF.
Article 8 : Droit à l’image
En s'inscrivant à une des formations de l’IPAF, le Bénéficiaire autorise l’IPAF à utiliser son image à des fins de communication et/ou de promotion de l’IPAF sur tout support numérique (notamment site internet, réseaux sociaux, présentation et diaporama numérique...) ainsi que sur des supports physiques de tout type (notamment affiches, flyers, dépliants...) sans limitation de durée ni restriction géographique.
Dans le cas où un Bénéficiaire ne souhaiterait ne pas voir son image utilisée par l’IPAF, il devra en informer l’IPAF par mail qui s’engage dans ce cas à cesser toute utilisation sur demande dans les meilleurs délais.
Article 9 : Inscription à l’examen d’agent de la fédération
En s’inscrivant à l’une des formations dispensées par l’IPAF, le Bénéficiaire déclare avoir été informé que l’inscription à l’examen d’agent de la FFF est de sa seule responsabilité et que l’IPAF ne peut procéder à aucune démarche relative à l’inscription à l’examen d’agent FFF auquel les candidats se présentent en candidat libre.
Le Bénéficiaire déclare également être informé des incompatibilités et incapacités avec la profession d’agent sportif prévues aux articles L222-9 à L.222-11 du Code du sport.
Article 10 : Droit de rétractation
10.1 Cas général
Le Bénéficiaire dispose d’un délai de 10 jours à compter de la conclusion du contrat de formation pour adresser à l’IPAF sa décision de rétractation par lettre recommandée avec avis de réception à l’adresse du siège social de l’IPAF.
Dans ce cas, le Bénéficiaire sera remboursé des sommes qu’il aura acquitté diminuées du montant des prestations dont il aura effectivement bénéficié.
10.2 Contrats conclus à distance ou hors établissement
Dans le cas où le Bénéficiaire conclurait, à distance ou hors établissement, un contrat de formation pour une formation avec l’IPAF, le Bénéficiaire dispose d’un droit de rétractation d’une durée de 14 jours à compter de la date de conclusion du contrat de formation.
Cette rétractation devra parvenir à l’IPAF soit par le biais du formulaire ci-dessous, soit par un autre écrit exprimant la volonté claire du Bénéficiaire de se rétracter.
Formulaire de rétractation
Madame, Monsieur,
Le (date : ), j’ai contracté avec l’IPAF un contrat de formation pour (rayer les mentions inutiles) la formation : à distance, à distance vidéo, Premium ;
par : téléphone, courrier, Internet ( rayer les mentions inutiles le cas échéant).
Conformément à l’article L. 221-18 du code de la consommation, je vous informe que je souhaite exercer mon droit de rétractation concernant ce contrat. (Si vous avez reçu des documents) Je vous retournerai dans les quatorze jours à venir les documents qui m’ont été remis.
(Si vous avez réglé un acompte ou la totalité de la commande). Je vous prie de bien vouloir me rembourser la somme de (…) euros que je vous ai réglée par (carte bancaire, etc.).
Vous en remerciant, je vous prie d’agréer, Madame, Monsieur, l’expression de mes salutations distinguées.
(Signature)
Article 11 : Report de cours
En cas d’annulation d’un cours présentiel, l’IPAF s’efforcera de reprogrammer la prestation annulée. Le cas échéant, l’IPAF s’engage à rembourser la journée de cours qui n’aura pu être rattrapée pendant la durée de la formation au prorata du montant des frais d'inscription.
Article 12 – Annulation
A défaut de précision par les conventions ou contrats de formation, les conditions d'annulation d’une formation par l’IPAF sont les suivantes :
Dans l'hypothèse où le nombre de stagiaires inscrits à cette formation serait inférieur à un tiers de l’effectif maximum 10 (dix) jours avant la date de début programmée, l’IPAF se réserve le droit d'annuler ladite formation sans qu'aucune pénalité de rupture ou de compensation ne soit due au bénéficiaire pour ce motif.
Toutefois, dans le cas où cette condition de nombre n’était pas remplie, l'action de formation pourra être reportée à une date ultérieure qui sera communiquée par l’IPAF au Bénéficiaire.
Néanmoins, faute du report de la formation à une date ultérieure et de réalisation totale de la formation, l’IPAF procédera au remboursement des sommes éventuellement perçues et effectivement versées par le Bénéficiaire.
Article 13 : Résiliation
En cas de résiliation ou d'abandon de la formation du fait du Bénéficiaire, après le début de la formation suivie, le Bénéficiaire devra s'acquitter au bénéfice de l’IPAF d'une indemnité à titre de clause pénale d'un montant égal à 100 % du prix de la formation restant dû.
Article 14 : Clause résolutoire
La violation par le Bénéficiaire des droits de propriété intellectuelle prévues à l’article 7 des présentes conditions générales de vente, entraînera la résolution de plein droit du contrat ou de la convention de formation professionnelle. A ce titre, le Bénéficiaire devra s’acquitter d’une somme équivalente à 200% des frais de formation prévues pour la formation Premium dans un délai de 30 jours à compter de la mise en demeure qui lui sera notifiée par l’IPAF.
Article 15 : Cas particulier d’exclusion de la formation
L’école se réserve le droit :
D’exclure la formation Premium, à tout moment sans préavis et sans aucune indemnisation tout Bénéficiaire dont le comportement perturberait gravement le bon déroulement de la formation et/ou manquerait gravement aux présentes Conditions Générales de Vente.
D’exclure de la formation tout bénéficiaire en situation de retards de paiements répétés (à partir de trois échéances non acquittées à la date prévue). Dans ce cas, le Bénéficiaire devra s'acquitter au bénéfice de l’IPAF de 100 % du prix de la formation restant dû sans délai.
De refuser toute inscription de la part d’un candidat pour motif légitime et non discriminatoire, et notamment de refuser toute inscription d’un candidat avec lequel il existerait un litige relatif au paiement d’une formation antérieure.
Article 16 : Limitation de responsabilité
Dans le cas où l’examen d’agent sportif était supprimé notamment par l’effet de la loi ou d’une décision des autorités publiques, L’IPAF ne pourra en être tenu responsable par le Bénéficiaire, et continuera donc à assurer l’ensemble des cours, mais ne procédera à aucun remboursement ni indemnisation au profit du Bénéficaire.
Article 17 : RGPD
Les informations recueillies dans le cadre des actions de formation dispensées par l’IPAF sont nécessaires pour que lesdites formations soient exécutées conformément notamment aux dispositions du Code du Travail citées ci-avant. Elles font l'objet d'un traitement informatique destiné à assurer la gestion administrative et pédagogique prévue par la présente convention.
L’IPAF est responsable du traitement des données réalisé dans le cadre des actions de formations et de gestion administrative et pédagogique liée à ces formations.
Les données du Bénéficiaire sont conservées pendant la durée nécessaire à la finalité du traitement, c'est-à-dire pendant la durée de la relation contractuelle, avec une conservation en archivage pour une durée conforme aux dispositions applicables en matière de prescription.
Les destinataires des informations sont les directeurs généraux et les membres de l’équipe pédagogique.
Les attestations de présence sont régulièrement envoyées à Pôle emploi.
Le Bénéficiaire est informé de l'existence du droit de demander au responsable du traitement, par l'intermédiaire du DPO (dont les coordonnées sont ci-dessous), l'accès aux données à caractère personnel, la rectification ou l'effacement de celles-ci, ou une limitation du traitement relatif à la personne concernée, ou du droit de s'opposer au traitement et du droit à la portabilité des données, dans les conditions prévues au Règlement UE 2016/679 du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement de données à caractère personnel. Le Bénéficiaire est également informé de son droit d'introduire une réclamation auprès d'une autorité de contrôle : la CNIL (Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés).
Le Délégué à la protection des données (« DPO ») de l’IPAF peut être contacté à l'adresse électronique « contact@ipaf-paris.fr» ou par courrier à l'adresse suivante : IPAF, 10 rue de Penthièvre – 75008 Paris.
Article 18 : Juridiction compétente et droit applicable
Le présent contrat est soumis au droit français.
Les parties s‘efforceront de solutionner amiablement tout litige qui surviendrait entre elles. Dans le cas où les parties ne parviendraient pas à une solution amiable, tout litige sera soumis à la juridiction compétente dans le ressort du siège sociale de l’IPAF.
