Le Président de la Fédération Française de Football, Monsieur Noël le Graët a fait savoir publiquement que face à la crise du Covid 19, une fin de championnat au-delà du 30 juin (le 15 juillet en l’occurrence) serait une solution qui permettrait de mener à son terme le championnat de Ligue 1. Est-ce possible ?
S’agissant des joueurs en fin de contrat au 30 juin, il a été proposé de prolonger la durée de ces derniers afin de la faire correspondre à la nouvelle date de fin de saison sportive.
Outre l’accord des salariés concernés, ces modifications ne pourront être opérées que dans le respect du cadre légal et règlementaire applicable à chaque discipline sportive. Actuellement, le code du sport prévoit à son article L 222-2-4 que la durée des CDD spécifique des joueurs et entraîneurs professionnels conclus en cours de saison ne peuvent être inférieurs à 12 mois que dans les conditions prévues par une convention ou un accord collectif national, ou, à défaut, par le règlement de la fédération sportive ou, le cas échéant, de la ligue professionnelle.
Cette dérogation à la durée minimale n’est possible que sous réserve de respecter l’une des trois hypothèses suivantes :
-Soit le CDD devra expirer à la fin de la saison sportive,
-Soit il devra avoir été conclu pour remplacer un sportif ou entraîneur absent ou dont le contrat est suspendu
-Soit le CDD devra avoir été conclu pour remplacer un sportif mis à disposition d’une équipe de France d’une fédération délégataire ou muté temporairement au sein d’une autre association sportive ou société sportive.
La convention collective applicable au football qui est la convention collective nationale des métiers du Football (souvent appelée charte du football professionnel), encadre la durée minimale des contrat de travail des joueurs à son article 260 en précisant que : « les contrats de joueurs sont établis pour une durée minimale allant de la date de son entrée en vigueur jusqu’à la fin de la saison soit le 30 juin ».
Cette même charte du football professionnel prévoit à son article 256 que les contrats non homologués sont nuls. Or pour pouvoir être homologués par la Ligue de football professionnel, ils devront respecter les dispositions du code du sport et de la charte du football professionnel que nous avons évoquées plus haut.
Au regard des éléments développés plus haut, la prolongation des contrats de travail des joueurs en fin de contrat à la fin de la saison ne devrait être possible que sous réserve de se terminer à la fin de la saison sportive. En pratique cela ne serait donc pas adapté pour un joueur souhaitant quitter le club.
Une modification du Code du sport et de la charte du football professionnel serait donc nécessaire pour prolonger ces contrats jusqu’au 15 juillet. L’autre solution serait plus pragmatique et consisterait à conclure concomitamment un avenant de prolongation d’une saison et une résiliation de ce contrat prenant effet à la nouvelle date de fin de saison sportive qui n’est pour le moment pas déterminée.
D’un point de vue plus large cette situation est également valable pour le basket professionnel ou le rugby professionnel par exemple dont les conventions collectives respectives prévoient des dispositions similaires.
En résumé :
-La FFF par l’intermédiaire de son Président Noel Le Graët propose de finir la saison le 15 juillet
-Le Code du sport et la charte prévoient que les CDD spécifiques doivent courir jusqu’au à la fin de la saison, donc dans le cas présent être prolongés pour une saison ce qui n’est pas satisfaisant pour les joueurs souhaitant quitter leur club libre.
-Une modification ou l’insertion d’une disposition exceptionnelle dans le Code du sport et la charte du foot professionnel est nécessaire.
-Une alternative peut consister à conclure dans le même temps un avenant de prolongation d’une saison et un avenant de résiliation qui prendrait effet à la nouvelle date de fin de saison sportive.
