Règlement des agents FIFA : les 10 mesures qui vont tout changer !

1- Une activité de nouveau réglementée par la FIFA

 

C’est bien la FIFA qui va désormais réglementer l’accès à la profession d’agent sportif, à travers plusieurs conditions : 

 

• L’inscription sur une plateforme de la FIFA en tant que personne physique et non personne morale 
• Le respect de critères d’éligibilité, comme le fait de ne pas avoir exercé sans licence au cours des 24 derniers mois ou avoir eu des participations dans des sociétés de paris sportifs
• La réussite d’un examen organisé par la FIFA, dont le programme sera communiqué par circulaire 
• Le paiement d’une redevance fixée chaque année par circulaire et estimée aujourd’hui à 600 CHF
• Le suivi d’une formation continue durant les 5 premières années 

 

 

2- Une activité toujours plus encadrée 

 

• Seul un agent licencié pourra exercer les prérogatives réservées aux agents. Un avocat ne pourra pas se prévaloir de son seul statut d’avocat pour exercer, il devra détenir la licence en passant l’examen. Cette disposition télescope actuellement la réglementation française et il s’agira de voir si la France transposera bien cette mesure.
• Il sera toujours possible d’avoir une société d’agents mais seul l’agent licencié pourra exercer les prérogatives d’agents au sein de la société
• Dans le cadre d’un transfert, l’agent devra indiquer son nom, le nom du client et son numéro de licence  

 

3- Attention au contrat de représentation !

 

• Il ne sera possible de représenter un client qu’après avoir conclu un contrat avec lui. Avant de conclure, l’agent devra rappeler à son client qu’il peut demander des conseils juridiques sur le contrat de représentation qu’il s’apprête à signer et obtenir une confirmation qu’il a eu recours ou non à un conseiller juridique concernant ce contrat. Cette mesure est très restrictive et rarement présente dans d’autres secteurs d’activité. Cependant il sera très aisé de surmonter cette contrainte en insérant directement dans le contrat une mention indiquant que le joueur a pris connaissance de tous les termes du contrat et qu’il a décidé de ne pas se référer à un conseiller juridique. 
• S’agissant d’un entraineur ou d’un joueur, le contrat de représentation sera de deux ans maximum et ne pourra pas être reconduit automatiquement. Il ne pourra pas être rompu sans juste cause sous peine de sanction pour la partie à l’origine de la rupture. 
• Le contrat ne pourra pas interdire au joueur de négocier seul avec un club s’il le souhaite 

 

4- Changement majeur pour les mineurs 

 

• Il sera possible de contracter avec un joueur mineur au plus tôt 6 mois avant la possibilité pour un joueur de signer son 1er contrat professionnel. Dans le cas contraire, l’agent s’expose à un amende et à une suspension de licence de 2 ans. 
• Si un agent souhaite représenter un mineur ou un club dans une transaction comprenant un joueur mineur,  il devra avoir suivi un cours de formation relatifs à ce type d’opération. 

 

5- Double mandats : interdiction, exception et commission

 

• Le principe posé par la FIFA est l’impossibilité de représenter 2 parties dans une même transaction
• Une exception est prévue : la double représentation du club acquéreur et du joueur ou entraîneur. 
• Lorsqu’un agent agit à la fois pour un club et pour un joueur / entraîneur (cas du double mandatement autorisé), le club ne pourra payer que 50% maximum de la commission totale. Le reste devra être payé par la personne physique. 

 

Exemple : Si la commission négociée entre le joueur et l’agent est de 2%, alors le club ne pourra verser que 2% de la commission et non 3% même si le plafond initial est de 3%, car le club ne pourra payer plus de 50% de la commission totale. 

 

6- Rémunération : le joueur devient vraiment le payeur

 

• Seul le client de l’agent pourra désormais payer l’agent, sans l’intervention d’un tiers. Ainsi, un club ne pourra plus se substituer au joueur pour rémunérer l’agent comme cela était autorisé autrefois. Une exception est toutefois prévue pour le joueur percevant moins de 200 000 dollars à l’année  
• Le joueur pourra autoriser le club à prélever directement de son salaire le montant facturé par l’agent au titre de sa prestation dans la transaction. Cette mesure pourrait ainsi faciliter le recouvrement des commissions et sécuriser leur versement. 
• Le contrat entre l’agent et le client doit prévoir la rémunération. Le paiement final ne devra donc pas dépasser ce qui a été prévu par ce contrat et la commission sera versée au prorata 

 

7- Rémunération (bis) : un plafond de verre 

 

Selon l’opération pour laquelle il a œuvré, l’agent sera rémunéré  :

 

• Si le salaire du joueur ou de l’entraîneur est inférieur à 200 000 USD ou équivalent : 5% de la rémunération, 10% de la rémunération en cas de double mandatement autorisé, 10% de l’indemnité de transfert du club libérant 
• Si le salaire du joueur ou de l’entraîneur est supérieur à 200 000 USD ou équivalent : 3% de la rémunération, 6% de la rémunération en cas de double mandatement autorisé, 10% de l’indemnité de transfert du club libérant 

 

Le plafond de la commission sera calculé sur la base de la rémunération fixe et non des paiements conditionnés. 

 

Au vu des modalités de paiement, un agent sera rémunéré par un doublement mandatement autorisé pour atteindre un maximum de 10% ou 6% selon la situation. 

Ce plafond concernera les prolongations ou encore les transferts de joueurs libre car en cas de mutation avec indemnité de transfert, le plus avantageux consistera à annexer sa commission à l’indemnité de transfert. Ce n’est pas la pratique la plus courante actuellement mais elle le deviendra si le règlement entre en vigueur en l’état. 

Le combat qui se profile visera à monter le pourcentage à 5% pour chaque partie afin d’atteindre à nouveau le plafond de 10% quelle que soit la situation (indemnité de transfert ou salaire). 

 

8- Client - agent : une relation monogame à l’horizon 

 

• Un agent ne pourra pas solliciter un joueur ou un entraîneur sous contrat exclusif avec un autre agent. Une exception est prévue lorsque le contrat entre le joueur ou entraîneur et l’agent expire dans moins de 2 mois, il y aura possibilité d’approcher le joueur ou l’entraîneur voire même de conclure avec celui-ci. 
• L’union devra être officialisée sur la plateforme de la FIFA. Le contrat de représentation devra être déclaré dans les 14 jours suivant son exécution, sa modification, sa résiliation ou alors dans les 14 jours suivant la transaction (on prendra l’évènement qui intervient en premier). 
• Si toutefois plusieurs agents collaborent sur une même transaction, il faudra déclarer la collaboration. Ce n’était pas le cas avant, à part pour le cas de la convention de présentation (si l’agent provenant d’un Etat autre que l’UE/EEE. 

 

9- Des litiges réglés en chambre 

 

En cas de litige, il y aura possibilité d’agir devant la chambre des agents de la FIFA, en respectant trois conditions : 

-Le litige doit être international. Dans le cas contraire, c’est l’association en question qui sera compétente. 

-La requête devra être déposée  conformément au règlement du Tribunal du Football de la FIFA ; 

-Il faudra déclarer le litige avant la fin du délais de prescription : 2 ans à compter de la survenance des faits ; 

 

10- Anciens agents et nouveau monde

 

• L’agent qui détient une licence qui date du moment où la FIFA organisait l’examen (2015 au plus tard) sera exempté de passer le nouvel examen. Il devra toutefois faire une demande de licence, respecter les critères d’éligibilité et faire la preuve de son exercice de la fonction depuis 2015
• L’agent qui a obtenu une licence après 2015 dans un pays  ayant mis en place en système de régulation conforme à la législation nationale pourra obtenir la licence FIFA. Pour cela il faut  qu’un examen ait été mis en place par l’association. C’est cette dernière qui aura la charge d’envoyer au Secrétariat Général de la FIFA la demande de reconnaissance du système de licence établi dans le pays. 
• Pour être exempté du nouvel examen d’agent FIFA et exercé il faudra que le système de licence national ait été reconnu par la FIFA et apporter la preuve de l’autorisation d’exercice en tant qu’agent dans ce système de licence national mis en place par l’association. Dans ce cas, l’agent sera également exempté de l’examen FIFA.

 

L’avis de l’IPAF 

 

-De nombreux litiges sont à prévoir du fait de la contradiction entre les législations nationales (en France ou ailleurs) et les règlements FIFA. Rappelons que la FIFA impose aux fédérations le respect de ses règlements

 

-En France, les principaux points de frottement seront l’activité de l’avocat mandataire sportif et la possibilité du double mandatement. 

 

-Cette nouvelle règlementation participe à la volonté de sanctionner les abus d’une poignée d’agent, qui ne reflète pas la pratique de l’ensemble du secteur.  Les conséquences sont lourdes pour tous les professionnels, avec d’importantes restrictions des gains potentiels, avec un plafond à 6% maximum. La bataille qui sera menée portera principalement sur le plafond des commissions pour le joueur percevant un salaire annuel supérieur à 200 000 dollars (ou équivalent). 

 

-De nombreuses mesures proposées par la FIFA révèlent une déconnexion totale avec le milieu du Football. La volonté d’imposer aux joueurs de régler trimestriellement leur agent, tout cela au prorata des sommes perçu par le joueur en est une illustration. 

 

-Les régulations voulues par la FIFA risquent de produire des résultats inverses, avec un non-respect croissant de la règlementation ayant pour conséquence un système encore moins gérable qu’auparavant. Des mesures plus adéquates et un juste milieu auraient largement pu être trouvés. 

 

-Nous souhaitons que la FIFA revoit sa copie et soit à l’écoute des différents acteurs du Football avant d’entériner officiellement son texte.