Les conséquences d’une descente en division inférieure sont prévues par la charte du football professionnel de la LFP à son article 761 consacré à la relégation :

 

En cas de relégation en division inférieure, les clubs ont la faculté de diminuer collectivement la rémunération de leurs joueurs de 20 %.

 

Au-delà de ce pourcentage, les clubs peuvent proposer individuellement à leurs joueurs, par écrit avant le 30 juin avec copie à la LFP (à défaut, la procédure doit être considérée comme nulle), une diminution de leur rémunération selon une grille qui va de 30 à 50%. Cette baisse ne doit toutefois pas conduire à une rémunération brute mensuelle inférieure à un montant de 8 694 euros brut mensuel.

 

La réponse du joueur doit intervenir dans un délai maximum de huit jours de la réception de la proposition écrite. S’il refuse la baisse de salaire proposée en plus de la baisse collective, le joueur pourra être libéré de son contrat au 30 juin sans indemnité.

 

Actuellement concernés par une possible relégation en ligue 2, les joueurs des Girondins de Bordeaux, de l’ASSE et du FC Metz doivent en revenir à leur contrat :

-        Soit le contrat prévoit expressément des niveaux de salaire selon la division. C’est une habitude dans les clubs qui anticipent une éventuelle descente.

-        Soit, rien n’est prévu au contrat. Dans cette configuration, les clubs professionnels relégués qui font face à une diminution mécanique de leurs ressources peuvent être tentés de mettre en œuvre les dispositions liées aux baisses de salaire prévues par la Charte.  .

Certains joueurs anticipent de facto la baisse de leurs ressources sur la base de ces dispositions. Or, cet article n’est pas légalement applicable. La rémunération est un élément essentiel du contrat de travail.

Sa modification nécessite donc un accord du salarié. Sans accord, toute modification de salaire sera considérée comme illégale. C’est ce qu’a indiqué la Cour de cassation dans une décision de 2016 (Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 10 février 2016) en ces termes : « Attendu que, sauf disposition légale contraire, une convention collective ne peut permettre à un employeur de procéder à la modification du contrat de travail sans recueillir l'accord exprès du salarié. »

C’est d’ailleurs ce qui explique la nécessité de certains clubs relégués de céder voire de libérer des joueurs de leur effectif lorsque leurs salaires n’est pas en adéquation avec les moyens dont ils disposent à l’échelon inférieur.

Les clubs ont dont donc tout intérêt à avoir dans leurs effectifs un juriste méthodique, qui anticipera les conséquences d'une relégation dans les contrats de travail des joueurs. Et de leur côté, les joueurs ont tout intérêt à être attentif à ce que disent leur contrat de travail en cas de relégation pour ne pas être abusé !