Sur quel principe juridique repose la stratégie des clubs de football professionnel qui souhaitent mettre en place un 'loft' durat leur préparation estivale ?
La préparation estivale est l’occasion pour les clubs de football professionnels de s’offrir une large revue d’effectif. De nouveaux joueurs arrivent, de jeunes joueurs acquièrent le statut professionnel… Et d’autres sont « invités à se trouver un nouveau projet » selon la formule consacrée dans la presse.
Pour accentuer la pression sur les joueurs qualifiés « d’indésirables », une pratique est désormais répandue dans le monde professionnel : la création d’un loft. Elle consiste à maintenir un ou plusieurs joueurs en marge du groupe professionnel. Marcela Bielsa était coutumier du fait du temps où il officiait à l’OM et au LOSC.
Plus récemment, nous avons vu Younouss Sankharé s’émouvoir à Bordeaux de ne pas avoir eu la chance de participer aux « EA Ligue 1 Games ». Pour autant, cette action est-elle légale ? Pourquoi semble-t-elle tolérée à l’été et condamnée en cours de saison ? La réponse se trouve dans la convention collective des métiers du football, plus communément appelée « La Charte du football professionnel ». L’article 507 encadre en effet la gestion des effectifs.
La Charte distingue deux périodes dans la saison. La première période, du 1er juillet au 31 aout, n’impose « aucune contrainte » aux clubs hormis celles de faire bénéficier aux joueurs sous contrat professionnel d’un accès aux vestiaires (qui peut-être un vestiaire différent du groupe principal), aux équipements (idem), aux soins, à un encadrement (qui peut lui aussi être différent).
En clair, durant cette période, les clubs professionnels peuvent créer différents groupes s’ils le souhaitent. La deuxième période court du 1er septembre au 30 juin. La Charte impose aux clubs de permettre aux joueurs sous contrat professionnel de participer aux entrainements collectifs. Plus de distinction possible donc, à moins de créer un second groupe avec 8 joueurs professionnels (en ligue 2) ou 10 joueurs professionnels (en ligue 1), ce qui rend difficilement applicable cette mise à l’écart.
C’est en se basant sur cet article de la Charte qu’Hatem Ben Arfa et ses conseillers ont engagé une procédure contre le PSG pour sa mise à l’écart entre avril 2017 et juin 2018. L’affaire a été portée dans un premier temps à la connaissance de la commission juridique de la ligue et dans un second temps aux Prud’hommes.
En bref, les clubs, s’ils détournent l’esprit initial de l’article 507 de la Charte, sont donc bien dans leurs droits lorsqu’il s’agit de la création d’un loft lors de la préparation. Mais au regard des nombreuses discussions que ces pratiques soulèvent, on en vient à se demander si la Charte ne devrait pas évoluer pour encadrer davantage ces pratiques.
